Conditions Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES

Le présent site www.raphaelsperdin.com est la propriété de la société RAPHAEL GLOBAL DISTRIBUTION au capital de 24.000€, 844 384 586 RCS Nantes. Le siège social est situé ZA Ragon | 3 rue de Coulomb | 44119 Treillières, France. Email : contact@raphaelsperdin.com

PRÉAMBULE

La passation d’une commande à la société RAPHAEL GLOBAL DISTRIBUTION emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tout autre document (prospectus, catalogues, etc.) émanant de la même société, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générale de Vente sera inopposable à la société, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de la société RAPHAEL GLOBAL DISTRIBUTION au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes restant pleinement en vigueur.

DÉFINITIONS

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Ventes, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après : Le terme « Produits » signifie tous les produits vendus par notre société. Le terme « Commande » signifie toute commande de produits, dès lors qu’elle aura été acceptée par notre société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

COMMANDES - ACCEPTATION PAR LA SOCIÉTÉ - CESSION

La passation d’une commande n’aura d’effet pour notre société qu’après acceptation par elle de la commande concernée et par son enregistrement informatique sans réserve. Une confirmation sera systématiquement adressée au client. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, toute commande ne sera valablement passée qu’adossée au règlement de la commande concernée. Le client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une commande sans l’accord préalable écrit de notre société.

CONDITIONS DE LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

Nos produits sont emballés avec le plus grand soin, les livraisons sont effectuées à la charge du client au lieu qu’il aura désigné. Les produits voyagent néanmoins aux risques et périls du client quelles que soient les conditions de transport, même en cas d’expédition à nos frais. Nous pourrons souscrire, pour le compte et à la charge du client, toute assurance qui lui sera demandée par le client avec toutes les précisions nécessaires. Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les produits dès leur remise au premier transporteur, de ce fait toute obligation ou responsabilité de notre société en la matière cessera. Lors de la livraison, le client devra vérifier le bon état des colis et, en cas d’avaries, manquants ou pertes, le client destinataire reste seul compétent pour formuler auprès du transporteur les réclamations qui sont à lui confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

DÉLAIS DE LIVRAISON - RETARD

Les délais de toute commande sont donnés à titre indicatif. En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou dommages et intérêts au bénéfice du client. En outre, en cas de retard dû à des événements, circonstances ou autres causes hors du contrôle de notre société, ou indépendant de notre volonté, et sans que cette liste soit nominative, les incendies, inondations, actes de restrictions des autorités gouvernementales, pénurie ou manque de moyens de transport ou d’approvisionnement en matière ou composants affectant notre société, nos fournisseurs, sous-traitants ou façonniers, etc., arrêts de travail, grèves ou lock-out survenant dans nos locaux ou dans ceux de nos fournisseurs ou façonniers, etc., notre société pourra prolonger les délais de livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser au client, ni retenue, ni annulation de commande de la part du client, étant entendu que la société TROIS tiendra le Client pleinement informé de la survenance et de l’évolution de tous événements, circonstance et autres causes ci-dessus visées.

CONFORMITE - RECLAMATIONS

Le client doit, immédiatement à la livraison des produits, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la commande, et ce, à tout égard (état, quantité, etc.) Toute non-conformité des produits aux stipulations de la commande doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le client à notre société, et ce, au plus tard à l’expiration du deuxième jour de la livraison des produits, le client devant, en cas d’une telle notification, mettre à disposition de notre société tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité. Au cas où la non-conformité serait avérée, notre société, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au client, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générale de Vente, un produit de remplacement, contre retour par le client du produit défectueux. Il est expressément convenu que tout produit qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée avant l’expiration de la période de deux jours ouvrés visée ci-dessus sera réputé conforme aux stipulations de la commande. En regard de toute non-conformité des produits à la livraison de ceux-ci au client, notre société ne sera tenue qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elles soient.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix applicables à la vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par notre société dans les conditions définies ci-dessus. Les prix des produits sont exprimés hors port, les coûts de transport et d’assurance étant à la charge du client. Sauf accord contraire, le paiement de chaque commande sera effectué par virement ou carte de crédit avant l’expédition des produits, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.

PAIEMENT - RETARDS

En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif. En cas de défaut ou retard de paiement, et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble à notre société, qui pourra demander la restitution des produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais toutes les commandes en cours encore non payées, que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article « Paiements – Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des produits restitués, ou autres.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral de leur prix et leurs accessoires. En cas de non-paiement, notre société aura le droit de reprendre les produits aux risques, périls et frais du client, et ce, quarante-huit heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de propriété restera en vigueur au regard de tout produit, jusqu'à la date à laquelle le prix du produit concerné et ses accessoires, y compris, s’il en est, les intérêts de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée. Le Client s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de notre société. Le Client s’engage, jusqu'à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les produits concernés contre les risques nés à compter de leur livraison. L’exercice par notre société de la revendication des produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’article « Paiement – Retards » ci-dessus.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Toute contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou toute commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de notre société, en l’occurrence Nantes.